Le vendeur commande la visite d'un organisme agréé ; le rapport est transmis à l'acheteur lors de la vente. Un rapport négatif n'empêche pas de vendre : l'acheteur fait corriger les infractions puis refaire le contrôle, dans les 18 mois après l'acte pour une installation antérieure au 1er octobre 1981, dans les 12 mois après le contrôle sinon.
- Les deux schémas de l'installation
- Le dernier rapport de contrôle, s'il existe
- Tableau et compteur dégagés
- L'année de l'installation, qui fixe le délai de l'acheteur
Les étapes du chantier 12 à 18 mois au plus après la vente pour clôturer un rapport négatif au total
- 1Rassembler le dossierquelques jours
Retrouvez les schémas et le dernier rapport ; s'ils manquent, un électricien peut les établir avant la visite.
- 2Choisir un organisme agréé1 à 3 semaines de délai
Seul un organisme agréé par le SPF Économie peut réaliser le contrôle ; si un rapport positif de moins de 25 ans existe et que rien d'important n'a changé, il reste valable.
- 3Le jour du contrôle1 à 3 heures
Tableau, terre, différentiels, sections de câbles et circuits sont vérifiés sur place, en une à trois heures.
- 4Positif ou négatifquelques jours
Le rapport liste les infractions éventuelles ; il est remis à l'acheteur et le notaire en fait mention.
- 5Les travaux de l'acheteur1 à 5 jours de chantier
En cas de rapport négatif, l'acheteur fait corriger chaque infraction par un électricien, schémas compris.
- 6La contre-visiteavant 12 ou 18 mois
Un nouveau contrôle clôture le dossier ; il doit avoir lieu avant la fin du délai légal.
Questions fréquentes
Quel prix pour la visite d'un organisme agréé ?
Comptez environ 120 à 300 € TVAC, selon l'organisme et le nombre de circuits à vérifier.
Combien de temps un rapport positif reste-t-il valable ?
25 ans pour un logement, sauf modification importante entre-temps.
Et si l'acheteur dépasse le délai ?
L'organisme agréé signale au SPF Économie une installation non mise en conformité dans le délai ; l'acheteur reste tenu de corriger les infractions. Une prolongation peut être demandée au SPF Économie dans le régime de 12 mois.
Des électriciens en Wallonie et à Bruxelles pour ce chantier
Une sélection d’établissements de la zone susceptibles de prendre en charge vos travaux d'électricité, d’après la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vérifiez avec chacun qu’il réalise ce type de travaux.
De Laere, Henri
6040 Charleroi
Les Entreprises Electriques Charles Debeur
Avenue de la Couronne 371, 1050 Ixelles
Maison Jean Huis Jean
Rue Van Artevelde 165, 1000 Bruxelles
Relaitron
Rue de Birmingham 110, 1070 Anderlecht
Electricité et forces appliquées
Rue du Doyenné 29 3, 1180 Uccle
Maison Alphonse Fryns
87 B.de la Sauveniere, 4000 Liège
Références : SPF Économie, Livre 1 du RGIE et obligations lors de la vente d'une unité d'habitation (FAQ notaires et secteur immobilier) · RGIE Livre 1, section 8.4.2 (en vigueur depuis le 1/6/2020) · Certinergie, réglementation RGIE (consultée le 26/10/2026) · TrustUp, contrôle électrique pour la vente d'une maison en Belgique (2026)